18.Une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation doit indiquer les nom, prénom et domicile du propriétaire de l’immeuble concerné et de son représentant, le cas échéant, et tout autre renseignement requis aux fins de son analyse, et elle doit être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié. Elle doit également être accompagnée des documents et renseignements suivants :1°l’identification de l’immeuble visé ainsi qu’une description détaillée de l’intervention projetée et de la méthode de réalisation des travaux;
2°un plan à l’échelle de l’immeuble visé qui illustre, notamment, la localisation des éléments suivants :a)les limites de propriété ainsi que la localisation des constructions, ouvrages ou travaux existants et projetés. Dans le cas de l’agrandissement ou du déplacement d’un bâtiment principal, le plan fourni doit être préparé et signé par un arpenteur-géomètre;
b)la zone d’influence d’un milieu humide d’intérêt;
3°dans le cas d’une intervention visée au paragraphe 3° de l’article 4, les documents et renseignements suivants :a)des photographies en couleurs du site visé par l’intervention, prises sans couvert de neige et au plus six mois avant le dépôt de la demande;
b)tout document ou photographie démontrant l’état du site visé par l’intervention avant le 5 février 2025, dont copie de toute autorisation obtenue avant cette date pour la réalisation de travaux de construction ou d’aménagement, le cas échéant;
4°dans le cas de travaux d’abattage, l’identification et la localisation de l’arbre à abattre, le motif de l’abattage et la date prévue de l’abattage;
5°dans le cas d’une activité d’aménagement forestier, l’identification de la superficie visée et une description de l’activité projetée, un inventaire forestier avant et après la coupe d’arbres, un document qui précise la date et la durée prévue des travaux et, lorsque requis, une prescription sylvicole;
6°dans le cas de travaux de décontamination, l’identification de la superficie visée, un plan de réhabilitation des sols préparé par un professionnel habilité à cette fin, les mesures de protection de l’environnement et de mitigation qui seront mises en place dans le cadre des travaux et un document qui précise la date et la durée prévue des travaux;
7°lorsque requis, une description des travaux de remise à l’état naturel de toute superficie ayant fait l’objet d’un empiétement temporaire dans le cadre de l’intervention projetée ou à la suite du déplacement d’une construction dérogatoire protégée.
Lorsque l’intervention projetée peut être autorisée conformément au chapitre IV, la demande doit être accompagnée des documents et renseignements suivants :1°une étude de caractérisation écologique conforme;
2°un plan projet d’implantation préparé et signé par un arpenteur-géomètre qui illustre, notamment, à l’égard de l’immeuble visé :a)les limites de propriété ainsi que la localisation des constructions, ouvrages ou travaux existants et projetés;
b)la limite d’un milieu humide d’intérêt et de son écotone;
c)tout milieu hydrique, incluant la limite du littoral, de la rive et d’une zone inondable;
3°les données géomatiques en fichier de forme (Shapefile) des limites des milieux humides et hydriques établies à la suite de la réalisation d'une étude de caractérisation écologique conforme, incluant notamment la limite d'un milieu humide d'intérêt et de son écotone ainsi que celle de tout milieu hydrique, dont la limite du littoral, de la rive et d'une zone inondable.
